Normes internationales : consolidation des règles françaises

Par le 17 février 2020

L’autorité des normes comptables (ANC) va publier prochainement un nouveau règlement. Il modernise les règles de consolidation française avec les normes internationales. En effet, cela concernera une évolution limitée qui vise essentiellement à harmoniser les règles de consolidation avec les dernières évolutions du PCG suite au règlement ANC 18-01 portant pour partie sur les méthodes comptables.

Normes internationales : qu’est-ce qui va changer ?

En vertu de ce règlement, la réglementation comptable des comptes individuels a abandonné la notion de méthode préférentielle au profit de la notion de méthode de référence. De surcroît, ces méthodes comptables de référence, si elles ne sont pas formellement obligatoires, sont considérées par l’autorité des normes comptables comme conduisant à une meilleure information. L’adoption d’une méthode comptable de référence n’a d’ailleurs pas à être justifiée et leur adoption est irréversible.

La réglementation des comptes consolidés par souci de cohérence devait s’harmoniser avec celle des comptes individuels. Par conséquent, c’est ce qui va être fait avec ce nouveau règlement à paraître. Des méthodes comptables vont devenir obligatoires pour les comptes consolidés. Regardons ces différents points en notant les rapprochements avec les normes internationales lorsqu’ils existeront.

Les principales évolutions

1. Inscription à l’actif des contrats de crédit-bail

Cette méthode était jusqu’à présent préférentielle. Elle va devenir obligatoire. En pratique, cela a peu d’incidence pour les entreprises qui pratiquent dès à présent, le plus souvent, l’inscription à l’actif des contrats de crédit-bail.

Le régulateur français ne suit pas l’évolution des normes internationales. En effet, dorénavant, elle impose l’activation de tous les contrats de location. Et a abandonné pour le preneur la distinction entre contrat de location simple et financement.

2. Étalement des coûts d’emprunt

Cette méthode qui vise à étaler les coûts d’emprunt et les primes de remboursement de façon linéaire deviendra obligatoire.

Effectivement, elle aboutit à une incidence assez similaire avec le traitement imposé en normes IFRS. Dans cette situation, les coûts d’emprunt et primes de remboursement sont répartis de façon actuarielle, sur la durée de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif.


À lire >> La comptabilisation des parts d’OPCVM en IFRS


3. Comptabilisation à l’actif des frais de développement

Cette évolution significative marque une convergence avec les entreprises appliquant la norme IAS 38 « immobilisations incorporelles ». La reconnaissance à l’actif des coûts de développement est une méthode comptable. Elle permet une meilleure traduction de la richesse immatérielle créée par une entreprise du fait de ses activités de développement. En outre, elle conduit à reconnaître les coûts de développement et les avantages économiques qu’ils génèrent. Elle est réalisée sur les mêmes périodes comptables par le biais de l’amortissement.

Les règles de reconnaissance à l’actif des activités de développement sont alignées avec les normes IFRS. Seule divergence à présent est la comptabilisation des coûts d’emprunt qui concerne souvent les projets de développement. En effet, s’agissant de projet long, leur capitalisation est imposée en normes IFRS alors qu’elle demeure optionnelle dans la réglementation française.

 4. Comptabilisation des frais d’établissement en charges

Une évolution en trompe l’œil dans la mesure où rares sont les entreprises qui reconnaissaient dans les comptes consolidés les frais d’établissement à l’actif. C’est donc une anomalie de la réglementation qui est corrigée.

En normes IFRS, les frais d’établissement n’ont jamais répondu à la définition d’un actif et sont donc comptabilisés en charge.

5. Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement devront à l’issue de la publication du nouveau règlement être obligatoirement inscrites dans les passifs en dehors des capitaux propres.

Cette comptabilisation devient conforme aux normes internationales qui proposent également de comptabiliser les subventions d’équipement en déduction des immobilisations qu’elles financent. Cependant, cette solution n’est pas retenue par la réglementation française.

Ce projet de règlement représente une avancée limitée des règles de consolidation françaises. Il devrait avoir peu d’impact sur les comptes consolidés à l’exception de la comptabilisation des coûts de développement.

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sadia franck BOUA Il y a 4 mois

coucou,
jeune diplômé qui porte des intérêts au métier de la consolidation souhaite approfondir ses connaissances.

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Mars Vincent Il y a 1 mois

Bonjour,
Pouvez-vous me dire où vous avez trouvé l’information relative au traitement comptable des subventions d’investissement dans le règlement ANC 2020-01. Pour ma part, je n’ai pas trouvé trace des subventions d’investissement dans ce règlement. Donc, selon moi, soit il s’agit d’un oubli, soit le traitement comptable doit être le même que dans les comptes individuels selon ANC 2014-03. Donc en aucun cas, les subventions d’investissement ne seront transférées dans les passifs.
Merci de bien vouloir documenter votre réponse, le cas échéant.

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Vincent Mars Il y a 4 semaines

Voici le message que je viens de recevoir du Webmestre de l’ANC, après deux messages, le premier ayant été envoyé dès que le règlement ANC 2020-01 a été rendu public :

Bonjour,
L’article 271-2 du règlement ANC 2020-01 (en cours d’homologation) indique que : « Les méthodes comptables du groupe correspondent aux méthodes comptables définies par les règlements de l’ANC relatifs aux comptes individuels, sous réserve :

i. du choix effectué, par le groupe, de méthodes comptables alternatives lorsqu’un choix de méthode comptable est prévu par les règlements de l’Autorité des normes comptables relatifs aux comptes individuels,

ii. des méthodes comptables obligatoires en vertu du présent règlement nonobstant le fait qu’elles puissent être optionnelles pour les comptes individuels,

iii. des méthodes comptables optionnelles prévues par le présent règlement. »

Ainsi en l’absence de dispositions ad hoc dans le règlement ANC 2020-01 relatives aux subventions d’investissement, il convient de se reporter aux dispositions mentionnées dans le règlement ANC 2014-03.

Bien cordialement,

Webmestre

Autorité des normes comptables

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