Flat tax, de quoi parle-t-on ?

    Par le 18 septembre 2017

    La flat tax, que l’on peut traduire par taxe forfaitaire ou  impôt à taux unique, est un système d’imposition dans lequel tous les contribuables sont imposés au même taux. Seul le niveau de revenus fait varier le montant de l’impôt à payer, l’impôt n’est donc pas progressif, mais proportionnel.

    A noter, que la flat tax existe déjà dans la fiscalité personnelle avec la CSG qui est une flat tax applicable à l’ensemble des revenus à quelques rares exceptions.

    Emmanuel Macron, dans son programme, propose :

    un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.

    La mise en oeuvre de cette proposition doit être dévoilée lors de la communication du projet de loi de finance 2018. Essayons d’y voir clair, face aux nombreux commentaires et rumeurs qui circulent à ce sujet.

    Définir les revenus du capital

    La distinction peut assez aisément être réalisée entre les revenus du travail et les revenus du patrimoine.

    Le patrimoine regroupe l’ensemble des actifs détenus par un individu ou un ménage, celui-ci comprend des actifs comme des immeubles, des actions, des obligations,… La détention d’un patrimoine dégage des revenus de différentes natures: loyers, dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières.

    Lorsque l’on évoque les revenus du capital, on ne cible qu’une partie des revenus du patrimoine, c’est à dire les revenus du patrimoine financier des ménages. Il s’agit donc des dividendes, des intérêts et des plus-values sur les actifs financiers. L’objectif de cette mesure étant à la fois de réduire et simplifier la taxation du patrimoine financier des ménages pour encourager l’épargne et l’investissement financier, cela apparaît cohérent avec les mesures envisagées par ailleurs notamment sur l’imposition du patrimoine (ISF).

    Les difficiles contours des revenus du capital imposables

    L’histoire fiscale française a été jalonnée de multiples mesures particulières entraînant la création de régimes fiscaux dérogatoires dont la remise en cause parait difficile au risque de déstabiliser l’ensemble de l’édifice et de susciter une perte de confiance des épargnants.

    Parmi ces dispositifs, on peut citer des enveloppes fiscales qui exonèrent de l’imposition sur le revenu en totalité ou en partie comme :

    • le plan d’épargne en actions,
    • l’épargne salariale,
    • les livrets réglementés (livret A, PEL, LDD…),
    • l’assurance-vie, etc.

    Il existe également des règles de calcul d’imposition qui comprennent des abattements, on peut citer :

    • l’abattement de 40% des dividendes de source française et étrangère,
    • l’abattement pour durée de détention de l’imposition des plus-values des titres cédés.

    La remise à plat de l’ensemble de cette construction fiscale va être difficile et à l’évidence générer des gagnants et des perdants.

    Des incertitudes encore nombreuses

    Avant d’évoquer les incertitudes, il semble acquis que PEA, épargne salariale et livrets réglementés devraient conserver leur exonération actuelle. Ils demeuraient soumis à la seule CSG (à l’exception du livret A) qui va néanmoins augmenter de 1,7 point.

    Ce qui demeure incertain, c’est l’imposition des dividendes et plus-values, les abattements existants vont-ils perdurer ? Les dividendes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 40% et les plus-values d’un abattement pouvant atteindre 65% selon la durée de détention.

    L’incertitude la plus importante réside sur l’assurance vie qui est sans doute l’enjeu le plus important. Le mécanisme actuel d’imposition est un système d’imposition dégressif selon la durée de détention car l’objectif est d’encourager l’épargne longue. Un taux forfaitaire unique de 30% va à l’encontre de cette logique. De plus, se pose toujours la question de la rétroactivité fiscale, cela s’applique t-il aux seuls nouveaux contrats, aux seuls nouveaux versements ?

    En matière fiscale, l’objectif de simplicité s’il est louable se heurte souvent à des réalités qui sont le fruit d’un passé où d’autres critères ont guidé les décisions. Une remise à plat est toujours difficile, attendons quelques jours pour voir si le principe d’une flat tax est appliqué de façon étendue ou si l’application est truffée d’exceptions ? Par ailleurs, l’imposition ne répondra pas stricto sensu à la notion de flat tax puisque les contribuables auront semble t-il la possibilité de rester au barème progressif, il s’agit donc plutôt d’une imposition plafond.

     

     

     

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