Le système européen d’échange de quotas d’émission est l’outil dont dispose l’Union Européenne pour appliquer sa politique de lutte contre le changement climatique. Il conduit les industries à réduire leurs émissions de CO2. Ce système entre dans sa phase III pour la période 2013-2020 ce qui entraine de nouvelles modalités de fonctionnement et de nouvelles règles de comptabilisation. L’ANC a publié un règlement à présent homologué et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Le mécanisme de fonctionnement du système des quotas de CO2
Les entreprises rejetant des gaz à effet de serre et visées par la réglementation environnementale doivent restituer chaque année à l’Etat sous peine de sanction un nombre de quotas d’émission égal au total des émissions de leurs installations.
A compter du 1er janvier 2013, la part des quotas allouée gratuitement aux entreprises se réduit progressivement voire est supprimée totalement pour les entreprises de production d’électricité. En parallèle, se développe un système de quotas payants par la mise aux enchères par l’Etat des quotas non alloués. Autrement dit, l'Etat, vendra aux entreprises les quotas CO2.
Le nouveau traitement comptable des opérations sur les quotas de CO2 se fonde sur l’analyse économique de l’utilisation des quotas réalisée par l’entreprise. L’entreprise achète des quotas de CO2 soit pour faire face à son obligation de restitution (modèle de production) soit dans l’objectif de les vendre et de réaliser une plus-value (modèle négoce).
Le modèle de production
Les quotas de CO2 sont considérés comme une matière première de nature administrative. Ils sont comptabilisés en stocks à leur coût d’acquisition qui peut être nul s’il s’agit de quotas alloués gratuitement. Ils sont sortis de stocks lors de l’émission de CO2 en contrepartie d’une charge de production.
A la clôture de l’exercice, si les émissions sont inférieures aux quotas d’émission détenus, l’entreprise dispose d’un stock de matières premières disponibles pour couvrir les émissions futures.
A l’inverse, un passif est comptabilisé si les émissions sont supérieures aux quotas détenus. Il correspond au coût des quotas à acquérir par l’entreprise.
Les entreprises sont tenues de mettre en place une comptabilité matière hors bilan des quotas. En effet, les quotas détenus ne sont plus comptabilisés au bilan lorsqu’ils sont consommés, ce qui exige un suivi.
Le modèle négoce
Les quotas sont acquis pour être revendus avec une plus-value. Les quotas acquis s’analyse comme des « stocks de marchandises » dont le but est d’être revendus. En conséquence, ils sont enregistrés à leur coût d’acquisition et évalués à la clôture selon les mêmes principes que ceux applicables à un stock de marchandises.
Ce règlement permet une approche plus économique du traitement des quotas de CO2 dans un paysage où l’allocation des quotas est en réduction. Les entreprises selon leur intention de gestion peuvent utiliser les deux modèles de comptabilisation. Ces modèles de comptabilisation ont été transmis par l’ANC à l’IASB pour amener le débat au niveau international.
