L'autorité des normes comptables (ANC) va publier prochainement un nouveau règlement. Il modernise les règles de consolidation française avec les normes internationales. En effet, cela concernera une évolution limitée qui vise essentiellement à harmoniser les règles de consolidation avec les dernières évolutions du PCG suite au règlement ANC 18-01 portant pour partie sur les méthodes comptables.
Normes internationales : qu'est-ce qui va changer ?
En vertu de ce règlement, la réglementation comptable des comptes individuels a abandonné la notion de méthode préférentielle au profit de la notion de méthode de référence. De surcroît, ces méthodes comptables de référence, si elles ne sont pas formellement obligatoires, sont considérées par l’autorité des normes comptables comme conduisant à une meilleure information. L’adoption d’une méthode comptable de référence n'a d'ailleurs pas à être justifiée et leur adoption est irréversible.
La réglementation des comptes consolidés par souci de cohérence devait s'harmoniser avec celle des comptes individuels. Par conséquent, c'est ce qui va être fait avec ce nouveau règlement à paraître. Des méthodes comptables vont devenir obligatoires pour les comptes consolidés. Regardons ces différents points en notant les rapprochements avec les normes internationales lorsqu'ils existeront.
Les principales évolutions
1. Inscription à l'actif des contrats de crédit-bail
Cette méthode était jusqu'à présent préférentielle. Elle va devenir obligatoire. En pratique, cela a peu d'incidence pour les entreprises qui pratiquent dès à présent, le plus souvent, l'inscription à l'actif des contrats de crédit-bail.
Le régulateur français ne suit pas l'évolution des normes internationales. En effet, dorénavant, elle impose l'activation de tous les contrats de location. Et a abandonné pour le preneur la distinction entre contrat de location simple et financement.
2. Étalement des coûts d'emprunt
Cette méthode qui vise à étaler les coûts d'emprunt et les primes de remboursement de façon linéaire deviendra obligatoire.
Effectivement, elle aboutit à une incidence assez similaire avec le traitement imposé en normes IFRS. Dans cette situation, les coûts d'emprunt et primes de remboursement sont répartis de façon actuarielle, sur la durée de l'emprunt selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
À lire >>La comptabilisation des parts d’OPCVM en IFRS
3. Comptabilisation à l'actif des frais de développement
Cette évolution significative marque une convergence avec les entreprises appliquant la norme IAS 38 "immobilisations incorporelles". La reconnaissance à l'actif des coûts de développement est une méthode comptable. Elle permet une meilleure traduction de la richesse immatérielle créée par une entreprise du fait de ses activités de développement. En outre, elle conduit à reconnaître les coûts de développement et les avantages économiques qu'ils génèrent. Elle est réalisée sur les mêmes périodes comptables par le biais de l'amortissement.
Les règles de reconnaissance à l'actif des activités de développement sont alignées avec les normes IFRS. Seule divergence à présent est la comptabilisation des coûts d'emprunt qui concerne souvent les projets de développement. En effet, s'agissant de projet long, leur capitalisation est imposée en normes IFRS alors qu'elle demeure optionnelle dans la réglementation française.
4. Comptabilisation des frais d’établissement en charges
Une évolution en trompe l’œil dans la mesure où rares sont les entreprises qui reconnaissaient dans les comptes consolidés les frais d’établissement à l’actif. C’est donc une anomalie de la réglementation qui est corrigée.
En normes IFRS, les frais d’établissement n’ont jamais répondu à la définition d’un actif et sont donc comptabilisés en charge.
5. Subventions d’investissement
Les subventions d’investissement devront à l’issue de la publication du nouveau règlement être obligatoirement inscrites dans les passifs en dehors des capitaux propres.
Cette comptabilisation devient conforme aux normes internationales qui proposent également de comptabiliser les subventions d’équipement en déduction des immobilisations qu’elles financent. Cependant, cette solution n’est pas retenue par la réglementation française.
Ce projet de règlement représente une avancée limitée des règles de consolidation françaises. Il devrait avoir peu d’impact sur les comptes consolidés à l'exception de la comptabilisation des coûts de développement.
