Comment utiliser la procédure de sauvegarde ?

Par le 23 juillet 2019

La procédure de sauvegarde permet au dirigeant de mettre son entreprise sous la protection de la justice avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. Il s’agit donc d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Elle a été créée en France en 2005 par imitation du droit américain.

Procédure de sauvegarde

Le pouvoir d’anticipation du chef d’entreprise

La sauvegarde se situe en amont du redressement judiciaire. Elle permet au dirigeant d’anticiper en se mettant sous la protection de la justice lorsque son entreprise connaît des « difficultés insurmontables » de trésorerie sans pour être pour autant en état de cessation des paiements. La sauvegarde est une procédure « choisie ». A l’inverse, le redressement judiciaire ne peut être déclenché qu’en situation de cessation des paiements et constitue donc une procédure « subie ».

Il est toujours préférable d’anticiper car les chances de redressement de l’entreprise augmentent notablement lorsque les difficultés sont traitées en amont de la cessation des paiements. La poursuite d’une activité déficitaire ne fait qu’alourdir chaque jour davantage le passif.

Des difficultés de trésorerie insurmontables

Différents groupes ont récemment utilisé cette procédure :

  • La société de production de films Europacorps,
  • L’entreprise de distribution de produits surgelés Toupargel,
  • Le groupe Rallye maison mère des magasin Casino.

Le dernier film de la société de production Europacorp n’a pas rencontré le succès escompté qui lui aurait permis de réduire un endettement que le groupe ne parvient plus à rembourser ;  

Le groupe Toupargel connaît une baisse régulière de son chiffre d’affaires depuis 2010, a réalisé des pertes importantes en 2017 et 2018 et ne parvient pas à rembourser les emprunts contractés pour financer des acquisitions réalisées en 2014.

Endetté à 2,9 milliards d’euros au travers d’une cascade de holdings, le groupe côté Rallye risquait la défaillance. Ses dettes bancaires étaient gagées sur les titres de sa filiale Casino, détenue à 51% et elle-même cotée en bourse. Des fonds spéculent à la baisse sur le cours du groupe Casino par des ventes à découvert. Le dirigeant a demandé la sauvegarde avec l’accord de ses créanciers.

Restructurer son entreprise économiquement et financièrement.

En se mettant sous la protection de la justice, l’entreprise bénéficie du gel du paiement des dettes nées avant le jugement d’ouverture ce qui lui procure une véritable bouffée d’oxygène. Les actions judiciaires visant au paiement de créances sont suspendues, mais pas celles visant à faire reconnaître une créance.   

L’ouverture de la procédure de sauvegarde donne le coup d’envoi à une négociation entre le dirigeant assisté d’un administrateur judicaire et les créanciers concernant le remboursement de la dette :

  • Echelonnement de la dette existante sur une durée ne pouvant dépasser 10 ans ;
  • Remises sur la dette ;
  • Baisse du taux d’intérêt ;
  • Entrée d’un nouvel investisseur subordonnée à des abandons de créance ;
  •  Parfois les créanciers obligataires se voient proposer une conversion de leur créance en actions. Les banquiers sont souvent réticents à cette conversion estimant que le suivi d’une participation en capital n’est pas leur métier et que leur risque de perte augmente.

Dans cette négociation qui peut tourner au bras de fer, actionnaires et prêteurs sont toutefois motivés à trouver un accord car à défaut, la procédure de sauvegarde sera automatiquement convertie en redressement judiciaire et les deux parties risquent alors d’y perdre.


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Les mesures de restructuration

L’entreprise met à profit la période d’observation pour mettre en œuvre des mesures de restructuration économiques : arrêt d’activités déficitaires, cessions d’actifs, licenciements économiques avec l’intervention de l’administrateur judiciaire, résiliation de contrats tels des baux commerciaux et aussi le développement de nouveaux marchés …

Ces mesures de restructuration peuvent être efficaces lorsque les difficultés résultent d’une cause accidentelle, par exemple la perte d’un client ou marché important. Leur effet sera plus problématique si les difficultés proviennent d’une baisse continue de chiffre d’affaires résultant d’un modèle économique dépassé.  

Il existe une autre procédure amiable en amont de la cessation des paiements, le mandat ad hoc. Le dirigeant demande l’ouverture d’un mandat ad hoc de façon confidentielle. Un mandataire ad hoc est désigné pour aider à trouver un accord avec uniquement les principaux créanciers, le plus souvent des établissements de crédit.

A défaut d’accord du plan de sauvegarde, la procédure de sauvegarde est convertie en procédure de redressement ou liquidation. Il en va de même lorsque les engagements du plan de sauvegarde ne sont pas tenus.

La procédure sauvegarde comporte des différences avec le redressement judiciaire

  • L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation des paiements mais connaître des difficultés de trésorerie insurmontables ;
  • Seul le représentant légal (dirigeant) peut demander l’ouverture de cette procédure ;
  • Le chef d’entreprise demeure à la tête de son entreprise, l’administrateur judiciaire n’a normalement qu’une mission de surveillance alors que ce dernier remplace parfois le dirigeant dans le redressement judiciaire.  
  • L’administrateur ne peut lancer un appel d’offres de reprise. La sauvegarde ne peut donc entraîner la vente forcée de l’entreprise, les actionnaires actuels ne courent pas le risque de se trouver « expropriés » contre leur gré. Cependant, les actionnaires peuvent perdre le contrôle si les créanciers obtiennent la conversion de leur créance en actions ;
  • En cas de licenciements économiques, l’entreprise devra payer les indemnités de licenciement mais pourra obtenir de l’AGS (association de garantie des salaires) qu’elle en fasse l’avance de trésorerie. Ces avances étant remboursables ultérieurement. Si l’entreprise parvient à un accord avec les fournisseurs, elle peut obtenir de L’Urssaf et du Trésor des remises et délais.

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