Contrôler la charge fiscale avec la preuve d’impôt

Par le 22 mai 2019

L’impôt sur les bénéfices représente une charge significative du compte de résultat des groupes. Il est donc nécessaire que les groupes fournissent une information détaillée sur cette composante du résultat afin d’informer le lecteur des états financiers et lui permettre ainsi d’exercer son jugement.

La charge d’impôt est l’addition de l’impôt exigible et de l’impôt différé. L’impôt exigible est calculé en application des règles fiscales propres à chaque législation nationale. L’impôt différé, quant à lui, vise à calculer la charge fiscale pour qu’elle s’ajuste au résultat comptable. La réglementation sur les comptes consolidés tant française qu’internationale requiert un rapprochement entre le taux normal d’impôt et le taux effectif d’imposition que l’on désigne usuellement comme étant la preuve d’impôt. Examinons comment ce rapprochement se réalise.

charge fiscale

Rapprochement entre une charge théorique et une charge effective d’impôt

L’objectif de ce rapprochement est de faire le lien entre l’impôt qui aurait été dû si le résultat des entreprises intégrées avait été imposé au taux normal en vigueur dans le pays de l’entreprise consolidante et la charge d’impôt réellement comptabilisée dans les comptes consolidés.

 Ce rapprochement peut être présenté en valeur, c’est-à-dire en euros ou bien en taux par rapport au résultat avant impôt.

Les sources d’écart entre l’impôt théorique et l’impôt comptabilisé

Les différences entre l’impôt théorique et l’impôt comptabilisé ont pour origine différents éléments, il peut s’agir de :

  • Différences permanentes entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Il s’agit par exemple de charges comptabilisées qui ne seront jamais déductibles du résultat fiscal. On peut citer les amendes, la TVS…;
  • Revenus imposés à un taux réduit, par exemple certaines plus-values imposées à un taux réduit ;
  • Crédits d’impôt ;
  • Différences de taux d’imposition, en raison de sociétés étrangères intégrées imposées localement à un taux différent du taux de l’entreprise consolidante ;
  • Actifs d’impôts différés sur des déficits reportables qui n’ont pas été enregistrés. Cela peut aussi être l’utilisation de reports déficitaires qui n’ont pas donné lieu à la constatation d’un impôt différé actif antérieurement ;
  • Impôt sans base, il s’agit d’impôt sur les bénéfices non assis sur un résultat imposable. Par exemple la taxe de 3% sur les dividendes qui n’était pas calculé sur le résultat imposable ;
  • Impôts calculés sur des résultats intermédiaires, considérés comme un impôt proportionnel à un résultat et donc classés en impôt sur les bénéfices. En France, il s’agit de la CVAE ;
  • Changements de taux d’impôt futurs pris en compte sur des différences antérieurement comptabilisées. La baisse prévue du taux normal en France, a conduit à recalculer le « stock » d’impôts différés en prenant en compte les taux d’impôts applicables aux exercices futurs.

Illustration : présentation en annexe de la charge d’impôt du groupe Renault

La lecture de ce tableau permet d’évaluer l’incidence des différentes sources d’écart entre le taux légal et le taux effectif. Pour le groupe Renault le taux effectif d’imposition (TEI) en 2017 est de 26,98% (891/3302) donc en deçà du taux légal de 34,43%. Le principal impact favorable est la localisation d’activité dans des pays supportant un taux d’imposition plus faible à hauteur de 201 millions, soit une incidence positive de 6,08% sur le taux d’imposition (201/3302).

charge d'impot

En conclusion, nous voyons toute l’information qu’un lecteur des états financiers peut extraire de ce rapprochement afin de mieux comprendre l’incidence de l’impôt dans la formation du résultat consolidé. Ce tableau permet également de mieux appréhender la gestion fiscale d’un groupe en expliquant les raisons de cet écart entre taux légal d’impôt et taux effectif.

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