La loi Macron autorise les prêts inter-entreprises

Par le 19 juin 2015

Un amendement de la loi Macron, dit amendement Fromantin, adopté en février dernier ouvre la possibilité aux entreprises de réaliser entre elles, dans certaines circonstances, des opérations de prêt. Cette nouvelle possibilité de financement inspirée notamment de l’exemple allemand où elle connaît un succès devrait contribuer à résoudre dans certains cas, les difficultés de financement que connaissent beaucoup d’entreprises de taille moyenne.

Faciliter le financement des entreprises de taille moyenne dans certaines circonstances

Cet amendement prévoit que les entreprises ne sont plus systématiquement obligées de passer par un établissement de crédit pour emprunter. Elles pourront désormais pratiquer des opérations de crédit avec d’autres entreprises partenaires, y compris avec celles avec lesquelles elles n’ont pas de lien de capital. Le terme « opération de crédit » revêt un sens large, il regroupe aussi bien les prêts que l’affacturage, le crédit-bail, les cautions garantissant les prêts,….

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Ministère de l’économie et des finances, Bercy

Cet amendement a été soutenu par le maire UDI de Neuilly-Sur-Seine Jean Louis Fromantin. En tant que chef d’entreprise, il a pu constater que le manque de financements entrave le développement économique. Il rend impossible la réalisation d’investissements, pourtant à priori rentables, et est à l’origine de défaillances d’entreprises. Beaucoup de défaillances d’entreprises ne sont en effet pas dues à un carnet de commandes insuffisant mais à un manque de financement. Il s’agit d’une nouvelle dérogation au monopole bancaire des opérations de crédit avec la possibilité de réaliser des prêts entre entreprises ayant des liens capitalistiques et plus récemment via des plateformes de financement par la foule (crowdfunding).

Des conditions strictes d’application

L’amendement édicte toutefois des conditions rigoureuses pour réaliser de telles opérations de financement, relatives à la nature de l’opération et à la qualité des parties pouvant contracter :

  • L’échéance du prêt ne pourra pas excéder deux ans ;
  • Les entreprises réalisant une opération de prêt entre elles devront préalablement entretenir un lien économique (le prêteur ne peut prêter qu’à titre accessoire et ne peut en faire son activité principale). L’amendement ne définit pas davantage la nature du lien économique mais il s’agit indubitablement d’une relation de client à fournisseur ;
  • L’entreprise emprunteuse ne pourra être qu’une TPE, PME ou ETI. Il s’agit de réserver ce nouveau canal de financement aux entreprises ayant le plus difficultés à se financer ;
  • De son côté, le prêteur ne pourra être qu’une SA ou SARL dont les comptes sont certifiés et ne pourra prêter qu’à partir d’une position de trésorerie excédentaire. Il devra communiquer sur les opérations de prêt qu’il réalisera dans son rapport de gestion.
  • Le transfert des encours de crédit par le prêteur à des tiers dans le cadre d’opérations de titrisation sera interdit.

Ainsi, un sous-traitant pourra emprunter auprès d’un de ses clients, grande entreprise. Ce dernier sera motivé pour prêter à un fournisseur qu’il considère stratégique pour en garantir la pérennité et sécuriser ainsi son approvisionnement, l’aider à financer les investissements rendus nécessaires par l’augmentation du volume d’affaires confié,…. On peut également imaginer qu’une entreprise finance une partie des investissements de ses clients PME pour assurer ses propres débouchés commerciaux.

Des appels à la vigilance

Mis à part les banques qui ont émis un avis défavorable par l’intermédiaire de la Fédération des banques françaises (FBF), la plupart des acteurs économiques sont favorables à cette disposition. Plusieurs personnes appellent toutefois à la vigilance en signalant le risque qu’elle ne soit pas utilisée par les grandes entreprises pour aggraver la dépendance de leurs partenaires commerciaux à leur égard. Bernard COHEN- HADAD, président de la commission financement de la CGPME appelle à veiller à ce que ce texte ne serve à contourner la législation imposant des délais de paiement maximum.
Des questions importantes devront être définies par un décret d’application, notamment la définition d’un plafond de crédit et la limitation des taux applicables,…. Il conviendra d’encadrer le taux applicable pour éviter qu’une des parties n’utilise de son poids économique pour imposer des conditions de taux abusives.

En définitive, permettre aux entreprises ayant une trésorerie excédentaire de prêter à d’autres entreprises avec lesquelles elles sont en relation d’affaires constitue une véritable opportunité pour les entreprises de taille moyenne ayant des difficultés à se financer.

 

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LE QUELLEC-LAFOND Il y a 11 mois

Pouvez me dire dans quelles conditions des prêts peuvent être accordés entre 2 associations?
Des fonds publics peuvent ils servir pour accorder un ou des prêts à une association?
Enfin l’association qui a emprunté a t’elle le droit de faire profiter une filiale ou un département qui fait du commerce?

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