L'Union Européenne s'est dotée en juin dernier d'une nouvelle directive comptable unique qui remplace la IV ème directive relative aux comptes annuels datant de 1978 et la VII ème directive relative aux comptes consolidés datant de 1983. Cette nouvelle directive devra être transposée par les Etats membres de l'Union avant le 20 juillet 2015 pour une application en 2016. Elle entraînera donc en France des modifications du code de commerce, du Plan comptable général et du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés.
Objectif de la directive
Adapter les obligations comptables à la taille des entreprises est l'objectif principal de la directive comptable unique. La directive définit trois tailles d'entreprises (petites, moyennes et grandes), l'appartenance à l'une des catégories se définit en fonction de critères de taille assis sur le chiffre d'affaires, le total de bilan et le nombre de salariés.
Des obligation minimales sont définies pour les petites entreprises et ensuite des obligations complémentaires sont imposées aux entreprises moyennes et grandes. Les Etats membres peuvent également créer une catégorie optionnelle de microentreprises dont les obligations comptables seront allégées par rapport aux petites entreprises.
Cette approche est également retenue au niveau des comptes consolidés avec trois catégories de groupe: petits, moyens et grands.
Les principales modifications à attendre
pour les comptes individuels et dans l'attente de la transposition de la directive les changements les plus notables à noter sont:
- La disparition du résultat exceptionnel, de cette façon les comptes individuels s’aligneront sur l'approche des normes IFRS.
- modifications dans la présentation des états financiers, la structure générale du bilan est similaire à la IV ème directive, la transposition de la directive permettra d'identifier les modifications. S'agissant du compte de résultat, la directive propose une présentation par nature ou par fonction. Les Etats membres peuvent imposer l'utilisation de l'une ou l'autre ou laisser le choix aux entreprises comme c'est aujourd'hui possible dans les comptes consolidés en France.
- limitation des informations à donner dans les annexes pour les petites entreprises voire même l'exemption possible de produire une annexe pour les microentreprises.
Au niveau des comptes consolidés, les modifications les plus significatives à attendre sont:
- la directive prévoit que le lorsque la durée d'utilisation ne peut être estimée de manière fiable, le goodwill soit amorti sur une période maximale fixée par l'Etat membre. La durée ne peut être inférieure à 5 ans et supérieure à 10 ans.
- Elimination des profits internes sur cessions d'actifs, la septième directive autorisait une exception à l'élimination des profits internes lorsque l'opération était réalisée à des conditions de marché et que l'élimination pouvait entraîner des frais importants. Cette dérogation disparaît.
- la possibilité d'enregistrer immédiatement un badwill en résultat, alors que le règlement CRC 99-02 précise que le badwill est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.
En définitive, il s'agit d'une simple évolution des textes comptables avec un objectif principal d'allègement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises et en particulier les plus petites. La transposition de la directive en France devrait débuter avec l'ordonnance attendue en matière de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
