Imposition des plus-values

Par le 19 octobre 2012

En ces temps de disette budgétaire, l’imposition des plus-values est au coeur des débats budgétaires. L’orientation prise est d’imposer dans la fiscalité des personnes physiques  une plus-value comme un revenu. Interrogeons nous sur le bien fondé de cette approche ?

Annualité du calcul de l’impôt

Le calcul de l’impôt se fonde toujours sur une base multipliée par un taux dans l’espace temps d’une année. L’espace temps de l’année est-il la bonne mesure pour appréhender l’imposition d’une plus-value ? A l’évidence non car une plus-value s’acquiert sur plusieurs années et dans un système où le taux d’imposition est progressif  cela peut conduire à une imposition élevée jugée parfois confiscatoire. Le législateur tente cependant de corriger cet inconvénient avec un système de quotient pour limiter la progressivité de l’imposition. Cette intention est louable, elle permet une correction partielle des effets de la progressivité.

Frontière entre plus-value et revenu

La plus-value résulte de la différence entre le prix de vente et d’achat d’un actif. Le revenu provient d’une activité ou d’un actif détenu. Peut-on arbitrer entre plus-value et revenu ? L’arbitrage est possible dans certaines situations, par exemple une forte distribution de dividendes permet de limiter le montant d’une plus-value sur des titres. Lorsque l’arbitrage est possible, une différence entre l’imposition des revenus et des plus-values incite à optimiser la fiscalité, cela milite pour une imposition des revenus et des plus-values selon un système commun. Par contre, pour d’autres actifs l’arbitrage n’est pas possible, on ne loue pas un immeuble à un loyer faible pour le vendre plus cher !

Plus-value et risque

Pour dégager une plus-value, il y a nécessairement un risque pris sur l’investissement initial. Le risque va jusqu’à la perte complète de l’investissement initial. Dans un système économique ouvert, le risque mérite une rémunération supérieure, cet argument vaut également en matière fiscale car si la fiscalité joue contre la prise de risque, quel acteur économique acceptera la prise de risque ?

Plus-value et inflation

Lorsque l’on appréhende le montant d’une plus-value, est-il juste d’effectuer une différence entre le prix de vente d’aujourd’hui et le prix d’achat qui peut avoir été décaissé il y a de nombreuses années ? A l’évidence non, car  si les deux sont exprimés en valeur nominale euros, une partie de la plus-value ne correspond pas à un enrichissement mais à une perte de valeur de la monnaie.

Comme nous le constatons, au delà de tout esprit partisan, la question est difficile et la réponse n’est pas simple. A ce jour, nous nous orientons vers un système où la plus-value mobilière est au taux progressif et la plus-value immobilière au taux proportionnel. Ce système favorise t-il le développement économique et la prise de risque ? j’en doute. Pour contrecarrer cet effet négatif, de multipes dispositifs sont proposés: système de quotient pour limiter la progressivité, régimes d’abattement par année de détention, maintien du taux forfaitaire dans certains cas, exonération sous condition de remploi… La complexité fiscale est grandissante ce qui n’est pas forcément la meilleure façon de garantir l’équité !

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