La nouvelle norme IAS 19 : impacts sur les provisions retraite

Par le 26 septembre 2012

La norme IAS 19 révisée publiée en juin 2011 par l’IASB et adoptée par l’Union Européenne s’appliquera de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ou par anticipation dès 2012. Ces changements auront des conséquences sur les états financiers consolidés en normes IFRS.

La révision de la norme IAS 19 devrait également entraîner une révision des textes français en particulier de la recommandation 2003-01 du CNC directement dérivée de la norme IAS 19.

Cette révision a trois conséquences majeures sur la comptabilisation des avantages postérieurs à l’emploi.

Disparition de la méthode du corridor

La méthode du corridor conduisait à ne pas reconnaître en comptabilité de façon immédiate les écarts actuariels, c’est à dire les variations de l’engagement de retraite résultant de  changements d’hypothèses  ou d’ ajustements liés à l’expérience. Cette approche se justifiait par le souhait de limiter la volatilité de la provision et donc l’enregistrement brutal en résultat de profit ou perte. Les provisions retraite étant par nature des engagements à très long terme, l’étalement de ces écarts actuariels en résultat apparaissait économiquement justifié. La limite de cette approche réside dans le fait que la provision inscrite au bilan était différente de l’estimation de l’engagement, cela conduisait à des notes annexes complexes souvent compréhensibles que par les seuls spécialistes.

A compter du 1er janvier 2013, la méthode du corridor disparaît. Les écarts actuariels seront donc immédiatement reconnus en OCI (other comprehensive income) et non plus en résultat. Désormais, la provision inscrite au bilan sera toujours égale à l’estimation de l’engagement.  Cette méthode permet de ne pas entraîner de volatilité du compte de résultat par contre les capitaux propres seront plus volatils.

Comptabilisation immédiate du coût des services passés

l’impact d’une modification de régime pouvait être amorti de manière linéaire sur la période d’acquisition des droits. Désormais, les effets des modifications de régime correspondant aux droits acquis par les salariés devront être comptabilisés immédiatement en résultat.

La modification ou mise en place de nouveaux régimes avec reconnaissance de droits passés devient donc problématique car elle peut engendrer immédiatement une charge très significative en résultat.

Alignement du taux de rendement attendu des actifs du régime sur le taux d’actualisation

Jusqu’à présent pour les entreprises qui disposaient d’actifs de couverture pour leur régime de retraite, le  calcul du rendement financier des actifs s’effectuait sur la base d’un rendement attendu. Cette hypothèse était délicate à appréhender et plus  l’hypothèse de rendement attendu était élevé plus la charge de retraite de l’exercice diminuait puisque le rendement attendu des actifs de couverture venait en diminution de la charge de retraite.

Désormais, le rendement attendu des actifs se calculera avec le taux d’actualisation (dont la référence est le taux des obligations AA corporate à long terme). L’écart avec le taux de rendement réel sera comptabilisé en OCI.

La principale conséquence de cette modification est une diminution du résultat financier ou opérationnel car aujourd’hui le taux d’actualisation de la dette est le plus souvent inférieur au  taux de rendement attendu des actifs. L’allocation d’actif n’aura donc plus de conséquence sur le résultat de l’entreprise et la lecture de la charge nette de désactualisation permettra de voir directement si le régime de retraite est sur ou sous financé.

En conclusion, Ces trois modifications représentent un enjeu lourd pour certains groupes. Les impacts de cette réforme se concentrent sur les capitaux propres qui peuvent enregistrer des corrections en raison des écarts actuariels non encore comptabilisés. Concernant l’incidence sur le compte de résultat des exercices futurs, la principale correction proviendra de la modification du taux de rendement des actifs.

 

Pour aller plus loin

Formation : Analyse financière des comptes consolidés et normes IFRS

Formation : Pratiquer l’analyse financière

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poncet Il y a 8 années

Bonjour
J’ai un cas à soumettre (préparation agreg)
Une société qui a constitué des provisions pour engagements de retraite pour un certain montant souhaite reprendre les provisions antérieures et inscrire seulement le montant des engagements totaux dans l’annexe (les accords avec les salariés e sont nullement mis en cause). En a t’elle le droit ? sachant que l’entreprise veut se rapprocher des ifrs tout en appliquant a législation française.
Merci pour votre aide
N P

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    Bruno Bachy

    Bruno Bachy Il y a 8 années

    Bonjour,
    Votre question est intéressante, effectivement le PCG ouvre la possibilité d’inscrire les engagements de retraite soit au bilan en provision, soit en hors bilan dans l’annexe. Dans les comptes individuels, l’option est donc ouverte. Pour une société qui a opté pour la comptabilisation en provision, à mon avis il est difficile d’abandonner ce mode de comptabilisation. En effet, l’inscription au passif du bilan conduit à renforcer l’image fidèle du bilan et donne une meilleure information aux lecteurs des états financiers. Revenir à l’inscription hors bilan marquerait un recul de l’image fidèle des comptes. De plus, si l’on examine la position des comptes consolidés, on constate que la comptabilisation au passif est une méthode préférentielle selon le règlement CRC 99-02 et une obligation selon la norme IAS 19 dans le référentiel IFRS. Je vous invite également à surveiller la position de l’ANC sur la comptabilisation des engagements postérieurs à l’emploi dont on attend la publication suite à la modification de la norme IAS 19. J’espère que cet avis vous sera utile.

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