Crédits d’impôt : la comptabilisation du crédit compétitivité et emploi (CICE)

Par Bruno Bachy le 8 mars 2013

La comptabilisation des crédits d’impôt soulève des interrogations. En effet, s’agit-il d’une réduction de la charge d’impôt qui prend place dans le compte de résultat en diminution du montant de l’impôt exigible ou bien un produit d’exploitation ou encore une diminution des charges d’exploitation ?  Nous allons voir que plusieurs positions sont applicables selon le référentiel comptable et la nature du crédit d’impôt.

Une position ambigüe dans les comptes individuels

Dans une note d’information du 28 février 2013 l’ANC considère : « en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre une diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous compte dédié du compte 64 « charges de personnel », est justifiée. S’agissant d’une note d’information et non d’un règlement, il apparaît toujours possible d’effectuer la comptabilisation en moins de l’impôt puisqu’une autre note d’information du 11 janvier 2011 stipulait que tous les crédits d’impôt doivent être comptabilisés en moins de l’impôt.

La position de l’ANC sur la comptabilisation du CICE paraît effectivement assez logique, en effet les diminutions de charges sociales résultant de différents mécanismes de réduction de charges viennent en diminution des comptes de charges sociales. Il en est ainsi de même pour le CICE.

Néanmoins, on peut s’étonner de la comptabilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) dont le produit figure en diminution de la charge d’impôt donc en dehors du résultat d’exploitation. Cette comptabilisation s’applique à la suite d’une note d’information de l’ANC sur la comptabilisation du CIR. La position de l’ANC contraire à celle du CICE s’était trouvée dictée par la pollution fiscale classique que nous avons en France. Une comptabilisation en subvention d’exploitation aurait modifié la valeur ajoutée et  donc majoré la CVAE. Les frais de personnel étant en dehors de la valeur ajoutée, le traitement comptable du CICE n’a pas subi cette pollution fiscale.

Une position plus claire dans les comptes consolidés

Dans les comptes IFRS,  l’argument de L’ANC incite à se référer à la norme IAS 19 « avantages du personnel » pour traiter de la comptabilisation du CICE. Le traitement IFRS serait donc uniquement en déduction des charges de personnel.  Le CICE ne peut être dans le champ d’IAS 12 car son calcul n’est pas assis sur le résultat de l’entreprise mais imputé sur le montant de l’IS.

De la même façon, le CICE n’apparaît pas être dans le champ de la norme IAS 20 « comptabilisation des subventions publiques ». De son côté, la norme IAS 20 permet la comptabilisation en déduction des charges et autorise également la comptabilisation dans une rubrique « autres produits » du compte de résultat. La comptabilisation du CIR s’effectue selon l’une de ces méthodes.

Dans les comptes consolidés en normes françaises, en l’absence de position de l’ANC et de traitement spécifique dans le règlement 99-02 du CRC, il semble logique de s’aligner sur le traitement des comptes sociaux.

En conclusion, sachant les montants en jeu pour certaines entreprises, ce sujet de présentation comptable des crédits d’impôt n’est pas anodin. Comme, nous le constatons, la doctrine comptable à ce sujet est encore fluctuante.  Il sera également intéressant de suivre la présentation dans le tableau de flux de trésorerie de ces crédits d’impôt.

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Crédits d’impôt : la comptabilisation du crédit compétitivité et emploi (CICE) | contrôle de gestion et tableau de bord | Scoop.it Il y a 1 année (09h41)

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